Ce que la loi permet
Sources
- National Post, 29 Sep 2023, reporting Canadian Institute for Health Information data
- The Education Act, 1995, s. 197.4 (S.S. 2023, c. 46)
- eHealth Saskatchewan — change of sex designation
- CSC Commissioner's Directive 100 (in effect 9 May 2022); CSC research report R-442
- CSC research report R-442
- S.S. 2023, c. 46
Dossier complet
La Saskatchewan fait partie du Canada. Voir Canada.
La Saskatchewan n’a aucune loi qui restreint les bloqueurs de puberté, les hormones du sexe opposé ou les chirurgies pour les mineurs. À l’échelle du Canada, les données du Canadian Institute for Health Information montrent des doubles mastectomies sur des mineurs dès l’âge de 14 ans. La Saskatchewan en assume le coût par son régime public de santé.
Écoles. The Education (Parents’ Bill of Rights) Amendment Act, 2023 (Bill 137) exige le consentement parental avant que le personnel utilise un nouveau prénom préféré lié au genre ou une identité de genre pour un élève de moins de 16 ans. C’est une Restriction scolaire.