Ce que la loi permet
Dossier complet
Le Costa Rica a un projet de loi.
Expediente 24.628 — Ley para la protección integral de las personas menores de edad: prohibición de cirugías y tratamientos hormonales de cambio de género — ajouterait un nouvel artículo 22 bis à la Ley General de Salud (N.º 5395) interdisant aux professionnels de la santé et aux centres médicaux de donner aux mineurs tout traitement médical, chirurgical ou pharmacologique visant la réassignation de genre, y compris les hormones du sexe opposé, les bloqueurs de puberté et la chirurgie de réassignation. La seule exception dans le projet est un traitement justifié par des raisons médicales sans lien avec l’identité de genre, avec l’avis de deux médecins.
Le dossier officiel que je peux citer est le critère de la CCSS Gerencia Médica (GM-4681-2025, 26 mars 2025) sur cet expediente. Il reproduit l’article et le titre. La direction médicale de la Caja a recommandé de s’opposer au texte tel que rédigé et a suggéré des exceptions d’âge. C’est une consultation. La SIL consulta de l’Asamblea est la recherche publique des projets — chercher 24628 / 24.628.