Ce que la loi permet
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Le Transgender Persons (Protection of Rights) Amendment Act, 2026 de l’Inde est une loi d’identité.
La Gazette Act officielle (CG-DL-E-31032026-271438 ; Act No. 3 of 2026) modifie la loi de 2019. Elle :
- Redéfinit “transgender person” autour d’identités socioculturelles nommées et des troubles du développement sexuel (DSD), et inclut une personne ou un enfant contraint par la force, l’appât ou la tromperie de présenter une identité transgenre après une mutilation, une castration ou une procédure chirurgicale, chimique ou hormonale. L’identité sexuelle autoperçue est exclue.
- Crée une “authority” — un conseil médical dirigé par un CMO ou un Deputy CMO — dont le District Magistrate examine la recommandation avant de délivrer un certificat d’identité.
- Remplace l’article 18 par des infractions pour enlèvement, identité forcée et atteinte corporelle, y compris les procédures chirurgicales, chimiques ou hormonales forcées sur les adultes et les enfants.
Ce sont des infractions relatives aux papiers d’identité et aux procédures forcées.