Ce que la loi permet
Dossier complet
L’étiquette médicale de l’Irak est une interdiction de changement de sexe. La loi nomme une exception pour les troubles du développement sexuel (DSD) après un tribunal et des instructions du ministère de la Santé.
Law No. 15 of 2024 — le premier amendement à la loi de 1988 contre la prostitution — a été publiée au Official Gazette 4781 le 1er juillet 2024. Le Ministry of Justice liste ce numéro. Le texte arabe substitue l’article 2. Troisième : il est interdit de changer le sexe biologique d’une personne sur la base d’un désir ou d’une inclination personnels. L’exception est le traitement chirurgical des malformations congénitales pour confirmer le sexe mâle ou femelle, après une décision judiciaire et des instructions du Ministry of Health.
Écoles. L’article 2, deuxième alinéa, interdit l’homosexualité sous toutes ses formes et interdit d’en faire la promotion par quelque moyen que ce soit. L’article 2, quatrième alinéa, interdit les organisations qui en font la promotion. C’est une Restriction scolaire sur le matériel de promotion, y compris ce qui peut être publié ou distribué aux enfants.