Kazakhstan

Ce que la loi permet

Medical care for minorsRestricted

Restricted: Public Health Code Art. 156 sets the right to change sex from age 21, capable persons with gender-identity disorders, excluding mental/behavioural disorders.

Adilet — Code on Public Health and Healthcare System (Art. 156)

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Key dates2020

2020: Restricted: Public Health Code Art. 156 sets the right to change sex from age 21, capable persons with gender-identity disorders, excluding mental/behavioural disorders.

Adilet — Code on Public Health and Healthcare System (Art. 156)

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Adilet — Code on Public Health and Healthcare System (Art. 156)

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Le code de la santé du Kazakhstan fixe une porte à 21 ans.

Le Code of the Republic of Kazakhstan on Public Health and the Healthcare System du 7 juillet 2020, n° 360-VI (Adilet anglais) Article 156. Sex change :

Les personnes ayant des troubles de l’identité de genre qui ont atteint l’âge de vingt et un ans, qui sont capables, à l’exception des personnes ayant des troubles (maladies) mentaux ou comportementaux, ont le droit de changer de sexe.
La procédure d’examen médical et de réassignation sexuelle est déterminée par l’organe autorisé.

C’est un seuil d’âge prévu par la loi sur le parcours officiel de changement de sexe.

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